Quelle que soit leur date de signature, les contrats d'achat d'électricité produite à partir
d'EnR sont des contrats administratifs. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat.
La Haute juridiction administrative a annulé le 21 mars, à la demande d'EDF,
une disposition de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du code de l'énergie.
une disposition de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative
du code de l'énergie.
Résultats : la nature administrative des contrats d'achat est confirmée, quelle que soit leur
date de signature, et, par suite, la compétence du juge administratif en cas de litige.
date de signature, et, par suite, la compétence du juge administratif en cas de litige.
EDF à la manœuvre
L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 précisait que les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 314-7 du code de l'énergie n'étaient "pas applicables aux contrats
d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010". Or, ces dispositions prévoyaient
que les contrats conclus par EDF et les entreprises locales de distribution "sont des
contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties
qu'à compter de leur signature".
de l'article L. 314-7 du code de l'énergie n'étaient "pas applicables aux contrats
d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010". Or, ces dispositions prévoyaient
que les contrats conclus par EDF et les entreprises locales de distribution "sont des
contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties
qu'à compter de leur signature".
EDF avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 8 de l'ordonnance faisant
notamment valoir que les contrats d'achat avaient toujours été des contrats administratifs
notamment valoir que les contrats d'achat avaient toujours été des contrats administratifs
La Haute juridiction administrative fait droit à la requête d'EDF au motif qu'"il
n'appartenait pas au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qui lui avait
été conférée [par le Parlement pour prendre cette ordonnance] (…), de remédier
à l'éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes" des dispositions codifiées
à l'article L. 314-7.
n'appartenait pas au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation qui lui avait
été conférée [par le Parlement pour prendre cette ordonnance] (…), de remédier
à l'éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes" des dispositions codifiées
à l'article L. 314-7.
Le juge administratif compétent
Il en résulte que, quelle soit leur date de signature, les contrats d'achat d'électricité
produite à partir d'énergie renouvelable "sont des contrats administratifs qui n'engagent
les parties (…) qu'à compter de leur double signature", analyse Arnaud Gossement,
avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie.
produite à partir d'énergie renouvelable "sont des contrats administratifs qui n'engagent
les parties (…) qu'à compter de leur double signature", analyse Arnaud Gossement,
avocat spécialisé en droit de l'environnement et de l'énergie.
Autrement dit, "la sécurité juridique du tarif d'achat n'est assurée qu'à compter
de la double signature du contrat d'achat et les litiges afférents à leur conclusion
ou à leur exécution relèvent du juge administratif", décrypte l'avocat.
de la double signature du contrat d'achat et les litiges afférents à leur conclusion
ou à leur exécution relèvent du juge administratif", décrypte l'avocat.
Et ce dernier de conclure : "les producteurs qui subissent actuellement des retards
de paiement savent donc à quel juge s'adresser".
de paiement savent donc à quel juge s'adresser".
http://bit.ly/GYxHcJ
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